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Arrêté du 25 avril 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
Texte législatif (2 Articles)
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Martinique selon le calendrier suivant
Le mardi 20 juin 1995 dans l'arrondissement de Fort-de-France ;
Le mercredi 21 juin 1995 dans l'arrondissement de la Trinité ;
Le jeudi 22 juin 1995 dans l'arrondissement du Marin.
A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.