LEGITEXT000005618700
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Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission d'admission des installateurs
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-05-04
Art. 1 Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission d'admission des installateurs
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-05-04
Art. 2 Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission d'admission des installateurs
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Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.