LEGITEXT000005618694
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Décret n°95-605 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au Répertoire des métiers
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-605 1995-05-06
Art. 1 Décret n°95-605 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au Répertoire des métiers
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-605 1995-05-06
Art. 2 Décret n°95-605 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au Répertoire des métiers
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.