LEGITEXT000005618652
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Décret n°95-570 du 6 mai 1995 relatif au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 95-570 1995-05-06
Art. 1 Décret n°95-570 du 6 mai 1995 relatif au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Decret 95-570 1995-05-06
Art. 2 Décret n°95-570 du 6 mai 1995 relatif au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Decret 95-570 1995-05-06
Art. 3 Décret n°95-570 du 6 mai 1995 relatif au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Decret 95-570 1995-05-06
Art. 4 Décret n°95-570 du 6 mai 1995 relatif au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Decret 95-570 1995-05-06
Art. 5 Décret n°95-570 du 6 mai 1995 relatif au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Decret 95-570 1995-05-06
Art. 6 Décret n°95-570 du 6 mai 1995 relatif au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.