Arrêté du 24 avril 1995 instituant un système expérimental pour la production des certificats prévue à l'article 55 du code des marchés publics

A titre expérimental, les candidats aux marchés publics remplissant leurs obligations fiscales en matière d'impôts sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de T.V.A. dans l'un des départements visés à l'article 3 peuvent demander au trésorier-payeur général de ce département un document dénommé "état annuel des certificats reçus". Ce document, conforme au modèle fixé par l'administration, est remis après production par les candidats des certificats des administrations fiscales et sociales préalablement délivrés par les autorités compétentes conformément à l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé. Il se substitue alors à ces certificats.

Les candidats visés à l'article 1er sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics une copie de l'"état annuel des certificats reçus" attestée sur l'honneur conforme à l'original.

Les départements dans lesquels se déroule l'expérimentation sont l'Aisne, la Côte-d'Or, l'Hérault, le Maine-et-Loire, le Pas-de-Calais, les Hautes-Pyrénées et le Val-d'Oise.

La présente expérimentation prendra effet le 1er juin 1995 et s'achèvera au plus tard le 31 décembre 1995.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.