LEGITEXT000005618625
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Décret n°95-612 du 5 mai 1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-612 1995-05-05
Art. 1 Décret n°95-612 du 5 mai 1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or
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Les ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre conformes au tableau ci-annexé (non reproduit).
Decret 95-612 1995-05-05
Art. 2 Décret n°95-612 du 5 mai 1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or
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Les fabricants d'ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie, qui seul fait foi du titre.
Decret 95-612 1995-05-05
Art. 3 Décret n°95-612 du 5 mai 1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or
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Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.