LEGITEXT000005618583
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Décret n°95-539 du 4 mai 1995 modifiant le code des caisses d'épargne
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-539 1995-05-04
Art. 1 Décret n°95-539 du 4 mai 1995 modifiant le code des caisses d'épargne
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-539 1995-05-04
Art. 2 Décret n°95-539 du 4 mai 1995 modifiant le code des caisses d'épargne
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Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.