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LEGITEXT000005618577 FR

Décret n°95-538 du 4 mai 1995 relatif aux vins de pays

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 95-538 1995-05-04
Art. 1 Décret n°95-538 du 4 mai 1995 relatif aux vins de pays Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-538 1995-05-04
Art. 2 Décret n°95-538 du 4 mai 1995 relatif aux vins de pays Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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