LEGITEXT000005618576
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Arrêté du 3 mai 1995 modifiant les caractéristiques financières des prêts spéciaux du Crédit foncier de France destinés aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-05-03
Art. 1 Arrêté du 3 mai 1995 modifiant les caractéristiques financières des prêts spéciaux du Crédit foncier de France destinés aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-05-03
Art. 2 Arrêté du 3 mai 1995 modifiant les caractéristiques financières des prêts spéciaux du Crédit foncier de France destinés aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
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Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.