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LEGITEXT000005618567 FR

Arrêté du 19 avril 1995 pris pour l'application de l'article 19 du décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1995-04-19

Sont admis à se présenter aux concours internes exceptionnels d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels de sapeurs-pompiers professionnels, les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels qui répondent aux conditions définies à l'article 19 du décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.

Arrete 1995-04-19

les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves sont ceux définis aux articles 2 à 9 de l'arrêté du 8 mars 1993 susvisé.

Arrete 1995-04-19

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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