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LEGITEXT000005618562 FR

Arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1995-04-21
Art. 1 Arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés Ouvrir la source officielle

Le montant de l'allocation prévue par le décret du 22 novembre 1991 susvisé est fixé à 370 F.

Arrete 1995-04-21
Art. 2 Arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 22 novembre 1991 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés est abrogé.

Arrete 1995-04-21
Art. 3 Arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.

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