LEGITEXT000005618545
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Décret n°95-524 du 4 mai 1995 relatif à l'élection du vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées et modifiant le décret n° 82-697 du 4 août 1982 modifié instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et des personnes âgées
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-524 1995-05-04
Art. 1 Décret n°95-524 du 4 mai 1995 relatif à l'élection du vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées et modifiant le décret n° 82-697 du 4 août 1982 modifié instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et des personnes âgées
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-524 1995-05-04
Art. 2 Décret n°95-524 du 4 mai 1995 relatif à l'élection du vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées et modifiant le décret n° 82-697 du 4 août 1982 modifié instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et des personnes âgées
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.