LEGITEXT000005618529
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Décret n°95-547 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle de connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-547 1995-05-04
Art. 1 Décret n°95-547 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle de connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-547 1995-05-04
Art. 2 Décret n°95-547 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle de connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux
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La règle instituée à l'article 1er du présent décret est applicable à compter de la 3e session d'épreuves organisée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Decret 95-547 1995-05-04
Art. 3 Décret n°95-547 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle de connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.