LEGITEXT000005618514
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Décret n°95-518 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-518 1995-05-04
Art. 1 Décret n°95-518 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-518 1995-05-04
Art. 2 Décret n°95-518 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.