LEGITEXT000005618508
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Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1995-04-14
Art. 1 Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-04-14
Art. 2 Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
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L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1995.
Arrete 1995-04-14
Art. 3 Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.