LEGITEXT000005618504
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Arrêté du 25 avril 1995 modifiant la composition de la formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux du comité du label
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-04-25
Art. 1 Arrêté du 25 avril 1995 modifiant la composition de la formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux du comité du label
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-04-25
Art. 2 Arrêté du 25 avril 1995 modifiant la composition de la formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux du comité du label
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.