LEGITEXT000005618502
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Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-04-25
Art. 1 Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-04-25
Art. 2 Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts
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Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.