LEGITEXT000005618501
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Décret n°95-511 du 27 avril 1995 portant modification de l'article R. 20-1 du code des postes et télécommunications et relatif à l'utilisation de la ressource orbitale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-511 1995-04-27
Art. 1 Décret n°95-511 du 27 avril 1995 portant modification de l'article R. 20-1 du code des postes et télécommunications et relatif à l'utilisation de la ressource orbitale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-511 1995-04-27
Art. 2 Décret n°95-511 du 27 avril 1995 portant modification de l'article R. 20-1 du code des postes et télécommunications et relatif à l'utilisation de la ressource orbitale
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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.