LEGITEXT000005618500
FR
Arrêté du 27 avril 1995 portant modification de l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1995-04-27
Art. 1 Arrêté du 27 avril 1995 portant modification de l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-04-27
Art. 2 Arrêté du 27 avril 1995 portant modification de l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-04-27
Art. 3 Arrêté du 27 avril 1995 portant modification de l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.