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LEGITEXT000005618495 FR

Décret n°95-508 du 27 avril 1995 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 95-508 1995-04-27

L'annexe D (Services pénitentiaires) du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifiée comme suit

CORPS

POURCENTAGE

des postes offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire

DISPOSITION

du statut particulier de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne

Est supprimé

Corps de catégorie B

Educateurs.

50

Article 5 du décret n° 77-1143 du 27 septembre 1977

- concours externe : 70 % ;

- concours interne : 30 %.

Est ajouté

Corps de catégorie A

Chefs des services d'insertion et de probation.

100

Article 27 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 : concours interne.

Corps de catégorie B

Conseillers d'insertion et de probation.

100

Article 6 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993

- concours externe : 60 % ;

- concours interne : 40 %.

Decret 95-508 1995-04-27

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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