LEGITEXT000005618494
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Décret n°95-510 du 2 mai 1995 modifiant l'article R.* 8 du code du service national
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-510 1995-05-02
Art. 1 Décret n°95-510 du 2 mai 1995 modifiant l'article R.* 8 du code du service national
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-510 1995-05-02
Art. 2 Décret n°95-510 du 2 mai 1995 modifiant l'article R.* 8 du code du service national
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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.