LEGITEXT000005618491
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Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1975 fixant les normes des casques utilisés par les conducteurs et les passagers des véhicules
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1995-04-14
Art. 1 Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1975 fixant les normes des casques utilisés par les conducteurs et les passagers des véhicules
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-04-14
Art. 2 Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1975 fixant les normes des casques utilisés par les conducteurs et les passagers des véhicules
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables à tous les casques mis en vente à dater du 15 mai 1995.
Arrete 1995-04-14
Art. 3 Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1975 fixant les normes des casques utilisés par les conducteurs et les passagers des véhicules
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Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.