LEGITEXT000005618488

FR

Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 2 mars 1994 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique

2 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1995-04-27

Art. 1 Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 2 mars 1994 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 1995-04-27

Art. 2 Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 2 mars 1994 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.