LEGITEXT000005618478
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Arrêté du 21 avril 1995 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1981 relatif aux règles de répartition des sommes versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement au titre des rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948 et de leurs abondements
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1995-04-21
Art. 1 Arrêté du 21 avril 1995 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1981 relatif aux règles de répartition des sommes versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement au titre des rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948 et de leurs abondements
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-04-21
Art. 2 Arrêté du 21 avril 1995 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1981 relatif aux règles de répartition des sommes versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement au titre des rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948 et de leurs abondements
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-04-21
Art. 3 Arrêté du 21 avril 1995 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1981 relatif aux règles de répartition des sommes versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement au titre des rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948 et de leurs abondements
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Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de la répartition des rémunérations accessoires effectuée au titre de l'année 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.