LEGITEXT000005618474
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Décret n°95-497 du 26 avril 1995 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-497 1995-04-26
Art. 1 Décret n°95-497 du 26 avril 1995 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-497 1995-04-26
Art. 2 Décret n°95-497 du 26 avril 1995 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.