Arrêté du 20 avril 1995 fixant les régions et les équipements auxquels s'applique le régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds

Les régions sanitaires concernées par le régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds sont, pour 1995, l'Aquitaine, l'Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.

Les dossiers de demande de consultation d'un contrat tripartite entre le représentant de l'Etat, les organismes d'assurance maladie et le demandeur, au titre du régime d'expérimentation, doivent être déposés pour instruction auprès du préfet de région dans les trois mois suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A défaut de conclusion du contrat dans un délai de six mois à compter de l'échéance de la période de dépôt des dossiers, la demande est réputée rejetée.

Les équipements matériels lourds visés au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique auxquels peut s'appliquer le régime expérimental sont le scanographe à utilisation médicale et l'appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.