LEGITEXT000005618451
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Décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 95-486 1995-04-27
Art. 1 Décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets
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Decret 95-486 1995-04-27
Art. 2 Décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets
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Decret 95-486 1995-04-27
Art. 3 Décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets
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Art. 4 Décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets
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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.