LEGITEXT000005618408
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Décret n°95-461 du 26 avril 1995 portant modification du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-461 1995-04-26
Art. 1 Décret n°95-461 du 26 avril 1995 portant modification du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
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A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 Art. 19 bis
Decret 95-461 1995-04-26
Art. 2 Décret n°95-461 du 26 avril 1995 portant modification du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
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Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.