LEGITEXT000005618402
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Décret n°95-460 du 25 avril 1995 modifiant le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-460 1995-04-25
Art. 1 Décret n°95-460 du 25 avril 1995 modifiant le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-460 1995-04-25
Art. 2 Décret n°95-460 du 25 avril 1995 modifiant le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom
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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.