LEGITEXT000005618401
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Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-04-14
Art. 1 Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-04-14
Art. 2 Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier
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Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.