LEGITEXT000005618359
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Décret n°95-426 du 20 avril 1995 modifiant le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 95-426 1995-04-20
Art. 1 Décret n°95-426 du 20 avril 1995 modifiant le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
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Decret 95-426 1995-04-20
Art. 2 Décret n°95-426 du 20 avril 1995 modifiant le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
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Decret 95-426 1995-04-20
Art. 3 Décret n°95-426 du 20 avril 1995 modifiant le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
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Decret 95-426 1995-04-20
Art. 4 Décret n°95-426 du 20 avril 1995 modifiant le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
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Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.