LEGITEXT000005618353
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Décret n°95-423 du 20 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental d'éducation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-423 1995-04-20
Art. 1 Décret n°95-423 du 20 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental d'éducation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-423 1995-04-20
Art. 2 Décret n°95-423 du 20 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental d'éducation
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L'article D. 161-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Decret 95-423 1995-04-20
Art. 3 Décret n°95-423 du 20 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental d'éducation
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.