LEGITEXT000005618299
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Arrêté du 5 avril 1995 portant révision de pension de certains personnels de la gendarmerie nationale retraités à compter du 1er juillet 1986
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1995-04-05
Art. 1 Arrêté du 5 avril 1995 portant révision de pension de certains personnels de la gendarmerie nationale retraités à compter du 1er juillet 1986
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Les pensions des maréchaux des logis-chefs de gendarmerie admis à la retraite depuis le 1er juillet 1986, qui ont été liquidées sur la base de l'indice afférent à l'échelon après vingt et un ans de service, sont révisées sur la base de l'indice le plus élevé attribué au grade de gendarme, lorsque celui-ci est supérieur à l'indice du maréchal des logis-chef après vingt et un ans de service.
Arrete 1995-04-05
Art. 2 Arrêté du 5 avril 1995 portant révision de pension de certains personnels de la gendarmerie nationale retraités à compter du 1er juillet 1986
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Les pensions des ayants cause des maréchaux des logis-chefs de gendarmerie sont révisées dans les mêmes conditions lorsque l'auteur du droit a été admis à la retraite depuis le 1er juillet 1986.
Arrete 1995-04-05
Art. 3 Arrêté du 5 avril 1995 portant révision de pension de certains personnels de la gendarmerie nationale retraités à compter du 1er juillet 1986
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.