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LEGITEXT000005618296 FR

Décret n°95-393 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 39 quinquies D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 95-393 1995-04-12
Art. 2 Décret n°95-393 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 39 quinquies D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code Ouvrir la source officielle

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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