LEGITEXT000005618294
FR
FR
Décret n°95-392 du 10 avril 1995 portant application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-392 1995-04-10
Art. 1 Décret n°95-392 du 10 avril 1995 portant application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993)
Ouvrir la source officielle
Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 47 de la loi du 30 décembre 1993 susvisée entrent en application pour les paiements exigibles à compter du 1er août 1995.
Decret 95-392 1995-04-10
Art. 2 Décret n°95-392 du 10 avril 1995 portant application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993)
Ouvrir la source officielle
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.