LEGITEXT000005618292
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Décret n°95-394 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 1594 F quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-394 1995-04-12
Art. 1 Décret n°95-394 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 1594 F quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-394 1995-04-12
Art. 2 Décret n°95-394 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 1594 F quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
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Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.