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LEGITEXT000005618289 FR

Décret n°95-390 du 12 avril 1995 modifiant l'article R. 132-4 du code des assurances

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 95-390 1995-04-12

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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