LEGITEXT000005618289
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Décret n°95-390 du 12 avril 1995 modifiant l'article R. 132-4 du code des assurances
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-390 1995-04-12
Art. 1 Décret n°95-390 du 12 avril 1995 modifiant l'article R. 132-4 du code des assurances
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-390 1995-04-12
Art. 2 Décret n°95-390 du 12 avril 1995 modifiant l'article R. 132-4 du code des assurances
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Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.