FR
Arrêté du 3 avril 1995 portant création d'une enquête complémentaire à l'enquête Emploi de mars 1995 sur la durée du travail
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête Emploi sur la durée du travail.
Les informations recueillies concernent les horaires réguliers, le travail en équipes, les horaires irréguliers
Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'I.N.S.E.E., direction générale, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.