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Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation de la convention constitutive d'un conseil départemental de l'aide juridique
Texte législatif (2 Articles)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1995, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de la Nièvre est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, bureau C. 3).
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Le conseil départemental de l'aide juridique de la Nièvre est constitué de l'Etat, du département de la Nièvre, de la ville de Nevers, de l'ordre des avocats au barreau de Nevers, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Nevers, de la chambre des notaires de la Nièvre et de la chambre départementale des huissiers de justice de la Nièvre.
Le siège de groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Nevers.
Le groupement est constitué pour une durée de dix ans.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique.