LEGITEXT000005618255
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Arrêté du 1 mars 1995 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1995-03-01
Art. 1 Arrêté du 1 mars 1995 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial
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Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un comité d'hygiène et de sécurité spécial.
Arrete 1995-03-01
Art. 2 Arrêté du 1 mars 1995 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial
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La composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit
Représentants de l'administration
- quatre membres titulaires ;
- quatre membres suppléants.
Arrete 1995-03-01
Art. 3 Arrêté du 1 mars 1995 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial
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Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au directeur de l'Agence du médicament.
Arrete 1995-03-01
Art. 4 Arrêté du 1 mars 1995 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial
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Le directeur de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.