Arrêté du 30 mars 1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005 destinées aux personnes physiques

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor, 7,75 % Octobre 2005, destinée aux personnes physiques.

Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2005 à un prix égal au pair, soit 2 000 F. La date de jouissance est fixée au 25 avril 1995.

L'intérêt nominal est de 7,75 %, soit 155 F par obligation.

Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois le 25 octobre 1995, l'intérêt est versé pro rata temporis, soit 77,72 F par obligation.

Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à partir du 25 octobre 1995, à la ligne O.A.T. 7,75 % octobre 2005, créée par l'arrêté susvisé.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.