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LEGITEXT000005618230 FR

Décret n°95-359 du 30 mars 1995 modifiant le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 95-359 1995-03-30

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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