LEGITEXT000005618158

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Décret n°95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

7 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 95-337 1995-03-30

Art. 1 Décret n°95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés Ouvrir la source officielle

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Decret 95-337 1995-03-30

Art. 2 Décret n°95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés Ouvrir la source officielle

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Art. 3 Décret n°95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés Ouvrir la source officielle

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Art. 4 Décret n°95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés Ouvrir la source officielle

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Art. 5 Décret n°95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés Ouvrir la source officielle

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Decret 95-337 1995-03-30

Art. 6 Décret n°95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés Ouvrir la source officielle

Les dispositions concernant les prestations visées à l'article D. 615-4-1 sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant en cas d'adoption est postérieure à cette date.

Les dispositions concernant les prestations visées aux articles D. 615-4-2 à D. 615-4-4 sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque l'interruption d'activité est postérieure à cette date.

Decret 95-337 1995-03-30

Art. 7 Décret n°95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.