Arrêté du 10 février 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des lactariums
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les lactariums ont pour objet
- la collecte du lait de femme ;
- le contrôle de son authenticité et de sa qualité ;
- son traitement ;
- son stockage ;
- sa distribution sur prescription médicale.
Les modalités d'exécution de ces missions sont décrites dans le guide de bonnes pratiques annexé au présent arrêté.
Les lactariums participent à la promotion de l'allaitement maternel.
Sont obligatoirement réalisés chez la donneuse les tests de dépistage de maladies transmissibles suivants
Détection des anticorps anti-VIH 1 et anti-VIH 2 ;
Détection des anticorps anti-HTLV I et anti-HTLV II ;
Détection de l'antigène HBs ;
Détection des anticorps anti-HBc ;
Détection des anticorps anti-VHC.
Tous ces tests sont effectués indépendamment des dépistages qui ont pu être pratiqués pendant la grossesse. Pratiqués lors du premier don, ces tests sont renouvelés tous les trois mois pendant la durée du don du lait.
Chaque lactarium est placé sous la responsabilité d'un médecin pédiatre ou gynécologue-obstétricien. La responsabilité technique des contrôles est assurée par un microbiologiste.
Lorsque le lactarium ne relève pas d'un établissement public, la direction administrative et financière est assurée par la personne désignée à cette fin, par l'acte autorisant le fonctionnement du lactarium.
Les lactariums disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.
L'arrêté du 18 août 1983 fixant les conditions d'installation et de fonctionnement des lactariums est abrogé à compter de la date d'expiration du délai de six mois mentionné à l'article précédent.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Assurance de qualité
L'assurance de qualité est un large concept qui couvre tout ce qui peut, individuellement ou collectivement, influencer la qualité d'un produit. Elle représente l'ensemble des mesures prises pour s'assurer que le lait contrôlé ait la qualité requise pour l'usage auquel il est destiné.
2. Don anonyme
Don de lait d'une femme à un enfant qui n'est pas le sien.
3. Dossier de la donneuse
Comporte les éléments d'identification de la donneuse et l'ensemble des résultats des analyses biologiques et des tests de dépistage.
4. Lot
Quantité définie de lait préparé en une opération ou en plusieurs opérations, telle qu'elle puisse être considérée comme homogène. Sauf cas particulier, il est souhaitable que la taille du lot soit limitée à un volume d'un litre pendant une période déterminée.
5. Sous-lot
Dons provenant d'une même donneuse et destinés à entrer dans la composition d'un lot de lait mélangé.
6. Dossier de lot
Comporte toutes les informations relatives au traitement, au conditionnement et aux contrôles du lot préparé. Ce dossier porte le numéro du lot.
7. Traçabilité
Possibilité, à partir d'une identification enregistrée, de retrouver l'historique, l'utilisation ou la localisation d'un lait à toutes les étapes de sa collecte, de sa préparation et de sa distribution.
8. Quarantaine
Isolement physique ou par d'autres moyens efficaces des dons reçus et des laits traités dans l'attente d'une décision sur leur conformité ou leur non-conformité.
9. Stérilisation
Opération qui a pour but de priver un objet ou un produit des micro-organismes vivants qui le souillent.
10. Pasteurisation
Méthode de stérilisation par la chaleur discontinue permettant de tirer ou d'inhiber les micro-organismes dans un produit peu contaminé.
11. Décontamination
Opération ou résultat momentané permettant de tirer ou d'inhiber les micro-organismes indésirables en fonction des objectifs fixés.
C'est le premier traitement à effectuer sur les objets et matériels souillés dans le but de diminuer la population de micro-organismes et de faciliter le nettoyage et la stérilisation ultérieurs.