LEGITEXT000005618131
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Arrêté du 22 février 1995 modifiant l'arrêté du 6 juin 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-02-22
Art. 1 Arrêté du 22 février 1995 modifiant l'arrêté du 6 juin 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs)
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-02-22
Art. 2 Arrêté du 22 février 1995 modifiant l'arrêté du 6 juin 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs)
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Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.