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Arrêté du 16 mars 1995 relatif à la compétence de la commission administrative du corps des attachés d'administration centrale
Texte législatif (3 Articles)
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, la compétence de la commission administrative du corps des attachés d'administration centrale est étendue au corps des conseillers techniques de service social.
La composition de cette commission est modifiée comme suit
CORPS ET GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
3. Attachés d'administration centrale et conseillers techniques de service social
Attaché principal de 1re classe
1
1
Attaché principal de 2e classe et conseiller technique de service social
2
2
5
5
Attaché
2
2
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.