LEGITEXT000005618113
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Décret n°95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 95-317 1995-03-22
Art. 1 Décret n°95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-317 1995-03-22
Art. 2 Décret n°95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-317 1995-03-22
Art. 3 Décret n°95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
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Les allocations visées à l'article 2 ci-dessus sont attribuées au titre des infirmités survenues après la publication du présent décret.
Decret 95-317 1995-03-22
Art. 4 Décret n°95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.