LEGITEXT000005618108
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Décret n°95-316 du 23 mars 1995 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-316 1995-03-23
Art. 1 Décret n°95-316 du 23 mars 1995 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-316 1995-03-23
Art. 2 Décret n°95-316 du 23 mars 1995 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.