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LEGITEXT000005618097 FR

Décret n°95-311 du 16 mars 1995 pris pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 95-311 1995-03-16
Art. 2 Décret n°95-311 du 16 mars 1995 pris pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements Ouvrir la source officielle

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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