LEGITEXT000005618096
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Décret n°95-312 du 16 mars 1995 portant modification du décret n° 88-1286 du 29 juillet 1988 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-312 1995-03-16
Art. 1 Décret n°95-312 du 16 mars 1995 portant modification du décret n° 88-1286 du 29 juillet 1988 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-312 1995-03-16
Art. 2 Décret n°95-312 du 16 mars 1995 portant modification du décret n° 88-1286 du 29 juillet 1988 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.